LE CONSEIL D'ETAT REAFFIRME LA RESPONSABILITE DES CLUBS POUR LES SUPPORTERS

noreply@hautetfort.com (sartek) — Wed, 31 Oct 2007 17:30:00 +0100

Le Conseil d'Etat, sollicité par le tribunal administratif de Lille dans une procédure initiée par le Lille OSC, a réaffirmé la responsabilité des clubs de football vis à vis du comportement de leurs supporteurs.

"Cet avis (du Conseil d'Etat) devrait faire jurisprudence", explique le journal l'Equipe. "C'est un soulagement", se félicite Jean Lapeyre, directeur du service juridique de la Fédération française de football (FFF). La FFF est en effet toujours engagée dans une procédure en appel pour une autre affaire que celle du LOSC, mais qui concerne également cette même question de responsabilité.

Dans un arrêt du 16 mars notifié le 22, le tribunal administratif de Paris, saisi dans ce cas précis par le PSG, avait jugé "inconstitutionnel" le règlement de la FFF qui rend un club visiteur responsable de ses supporteurs en cas d'incidents. La FFF a alors fait appel, procédure toujours en cours. Le tribunal administratif de Paris avait été saisi par le Paris SG à la suite d'incidents lors de la finale de la Coupe de France contre Châteauroux en mai 2004, qui avaient valu au club parisien une amende de 20.000 euros et un match à huis-clos avec sursis (huis-clos devenu réalité à la suite d'autres incidents). Dans le cas du tribunal administratif de Lille, c'est le LOSC qui avait multiplié les recours après avoir écopé d'une amende de 5000 euros parce qu'un supporteur lillois "avait blessé avec un projectile une supportrice" de Metz, rapporte L'Equipe.

Dans l'affaire parisienne, la FFF avait déjà reçu l'appui de l'ancien ministre des sports, Jean-François Lamour. "Les obligations qui incombent aux clubs, à ce titre, doivent être précisées et renforcées afin de sécuriser les décisions disciplinaires des fédérations et ligues concernées", avait écrit en avril le ministre, dans un communiqué élaboré après une entrevue avec les présidents de la FFF, Jean-Pierre Escalettes, et de la LFP, Frédéric Thiriez. "Une décision contraire aurait été la porte ouverte à tous les abus, avec des conséquences catastrophiques, spécialement dans le monde amateur", commente encore M. Lapeyre dans L'Equipe après l'avis du Conseil d'Etat. "Cette décision de bon sens redonne aux fédérations leur pouvoir et les conforte dans leur mission de service public, notamment en matière de lutte contre la violence et l'insécurité", conclut le directeur du service juridique de la FFF.

Source : http://www.myfreesport.fr/

Le texte de la décision du Conseil d'Etat sur legifrance

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